Dans l'accord de coalition du nouveau gouvernement fédéral De Wever, certaines modifications de la réglementation relative aux pensions complémentaires des indépendants ont été annoncées. Ces mesures doivent évidemment encore être précisées, mais elles auront notamment un impact sur la pension libre complémentaire pour indépendants (PLCI) et l'engagement individuel de pension (EIP). Dans cet article, nous vous expliquons quelles sont les modifications envisagées et ce qu'elles pourraient signifier pour vous.
La cotisation maximale pour la PLCI classique passerait de 8,17 % à 8,5 %* du revenu net imposable, trois ans plus tôt. Cela signifie que les indépendants peuvent épargner un peu plus pour leur pension complémentaire en profitant d’avantages fiscaux.
Jusqu'à présent, tous les indépendants à titre complémentaire ne pouvaient pas utiliser une PLCI pour leur pension. Le nouvel accord de coalition prévoit une réforme visant à instaurer une plus grande égalité de traitement entre les travailleurs indépendants à titres principal et complémentaire.
À partir de 2026, les travailleuses indépendantes seront exonérées de cotisations sociales pendant deux trimestres après l'accouchement, au lieu d'un seul aujourd'hui. De plus, cette exonération n'empêchera plus la déductibilité fiscale de leurs cotisations PLCI, ce qui leur permettra de continuer à se constituer une retraite complémentaire sans interruption.
La règle des 80 %, qui détermine le montant qu'un chef d'entreprise indépendant peut économiser dans le cadre d'un EIP fiscalement avantageux, sera mise à jour. La règle des 80 % sera réformée et les paramètres tiendront davantage compte de la carrière réellement effectuée et non plus d'estimations. Le régime sera ainsi plus clair et plus transparent.
Le salaire minimum de 45 000 € pour bénéficier d'un taux réduit d'impôt sur les sociétés sera porté à 50 000 € et sera désormais indexé. Cette augmentation des revenus se traduit également par un élargissement des possibilités de constitution d'une pension fiscale.
Il ne sera plus permis de retirer une avance d'un EIP pour financer un bien immobilier, sauf s'il s'agit du seul bien occupé par le propriétaire.
Augmentation de la contribution de solidarité : pour les capitaux de pension complémentaire supérieurs à 150 000 €, la cotisation de solidarité sera augmentée. Cette mesure concerne les indépendants qui accumulent des capitaux plus importants dans leur deuxième pilier.
Réserve de liquidation : la période d'attente pour la distribution d'une réserve de liquidation est réduite de 5 à 3 ans, mais le prélèvement à la source passe de 5 à 6,5 % pour les réserves nouvellement créées à partir de 2026.
Étudier le paiement d'intérêts : le gouvernement étudiera les moyens d'éviter les désavantages fiscaux liés aux pensions complémentaires perçues sous forme d'intérêts.
Ces réformes inciteraient davantage les travailleurs indépendants à se constituer des pensions complémentaires et apporteraient plus de transparence. En revanche, elles proposent un renforcement limité de la solidarité pour les capitaux élevés. Vous voulez savoir comment aligner votre stratégie de pension sur cette réforme ? Contactez-nous pour un conseil personnalisé.
* Le traitement fiscal dépend de la situation individuelle du client et peut changer à l'avenir.
** Toute décision de souscription doit être fondée sur un examen approfondi de la fiche d'information financière et des conditions générales. Vous trouverez ci-dessous un lien vers ces documents :
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