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Le 01/01/2025, le Livre 6 du Code civil qui régit la responsabilité extracontractuelle sera modifié. Cela peut vous sembler lointain, mais ce n'est pas le cas. Dans cet article, nous vous expliquons les implications potentielles de ce changement législatif sur le plan professionnel.


Dans cet article :

 


 

Que régit le Livre 6 du Code civil ?

 

Le livre 6 du Code civil régit la responsabilité extracontractuelle et découle de l'obligation pour la personne ayant causé le dommage de le réparer. Il couvre plusieurs aspects de la vie privée (par exemple, la responsabilité des parents pour leurs enfants mineurs), mais aussi de la vie professionnelle (par exemple, pour les architectes et les entrepreneurs). 

Le Livre 6 fait l'objet d'une modernisation complète (un processus lancé sous l'ancien ministre Koen Geens), le but étant d’adapter la législation aux évolutions économiques et sociétales. 

 

 

 

Qu'est-ce qui change à partir du 01/01/2025 ? 

 

Sur le plan professionnel, le changement le plus notable est la suppression de l'immunité quasi totale de l'agent d'exécution. Que signifie cette quasi-immunité ? 

Lorsque vous signez un contrat, plusieurs prestataires de services peuvent être impliqués dans son exécution. Vous n'avez pas de lien contractuel direct avec ces parties et ne pouvez pas les tenir responsables, sauf dans certaines exceptions prévues par la loi. 

 

 

Un exemple : 


Vous souhaitez construire une maison et signez un contrat avec un promoteur immobilier. Ce dernier engage des sous-traitants pour effectuer les travaux. En cas de dommage, vous ne pouvez tenir responsable que le seul promoteur immobilier, et non les sous-traitants, qui pourraient faire faillite, vous laissant sans recours en tant que maître d’ouvrage. 

Les administrateurs d'une société ne peuvent pas non plus être tenus responsables pour une faute de cette société. 

À partir du 01/01/2025, cette quasi-immunité disparaîtra. En cas d'erreurs ou de négligences, vous pourrez tenir directement responsables les sous-traitants ou administrateurs. Ceux-ci pourront cependant se défendre en invoquant des exceptions inscrites dans le contrat ou prévues par la loi régissant les contrats spécifiques. En revanche, ils ne pourront pas invoquer ces exceptions en cas de faute intentionnelle ou d'atteinte à l'intégrité physique (violence, etc.). 


 

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À quoi devez-vous prêter attention en tant qu'entrepreneur ? 


Il deviendra essentiel de vérifier attentivement et, si nécessaire, d'adapter vos accords contractuels. Vous pouvez, en tant qu’employeur ou société, protéger vos salariés et administrateurs en précisant contractuellement que leur responsabilité est exclue. Si vous souhaitez protéger un agent d'exécution face au client et rendre ces clauses exécutoires, le contrat qui lie directement le client et l'entrepreneur devra être modifié. 

Vérifiez aussi vos polices d'assurance. Chez Fédérale Assurance, nous avons choisi de ne pas modifier nos polices, mais de les clarifier. Nous continuerons d'exclure ce que nous excluions déjà et de couvrir ce que nous couvrions déjà. Vous voulez vérifier si des adaptations supplémentaires sont nécessaires ? 

Contactez votre conseiller ou gérant de bureau. Il/elle se fera un plaisir de vous informer sur cette nouvelle législation et ses implications pour vous, votre entreprise et vos salariés. 

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