Chaque versement est capitalisé au taux d’intérêt garanti d’application à la date de réception du versement jusqu’au terme de l’année civile au cours de laquelle il est effectué. Fédérale Assurance peut modifier le taux d’intérêt garanti sur les primes. Dans ce cas, une modification du taux d’intérêt en cours d’année n’est applicable qu’aux primes reçues postérieurement à la date de la modification.
Par la suite, Fédérale Assurance garantit, année après année, la capitalisation de la réserve consti-tuée chaque 1er janvier au taux d’intérêt en vigueur à cette date et ce, jusqu’au 31 décembre. Il s’agit d’un taux garanti révisable annuellement pouvant fluctuer à la hausse comme à la baisse, en fonction de la situation sur les marchés financiers. Dans des conditions de marché extrêmes, le taux d’intérêt garanti sur les primes et sur la réserve constituée peut être négatif.
Si elle n’est pas compensée par l’octroi de ristournes suffisantes, l’application d’un taux d’intérêt garanti inférieur au taux des frais de gestion peut avoir pour conséquence une diminution de la réserve constituée au terme d’une année considérée. Selon le moment et la durée de cette situation, il est possible que les primes investies (hors taxe d’assurance) ne soient pas entièrement remboursées.
Pour plus d’informations à ce sujet, consultez les conditions générales, le document d’informations clés et la fiche produit.
En fonction du moment et des circonstances dans lesquels il intervient, le rachat total ou partiel des réserves investies en Vita Flex 21 peut faire l’objet d’une retenue d’une indemnité de rachat. En outre, en cas de rachat au cours des huit premières années du contrat d’assurance, une indemnité financière de rachat peut être due.
L’indemnité de rachat et l’indemnité financière de rachat sont détaillées dans les conditions générales, le règlement de gestion du mode de placement “branche 21”, le document d’informations clés et la fiche produit.
Le risque de placement est porté par l’assureur. Cela signifie qu’en cas de défaut de ce dernier, vous pourriez ne pas récupérer totalement les montants investis. Cependant, votre Vita Flex 21 est protégé par le Fonds de garantie belge pour les assurances-vie de la branche 21. Cela signifie qu'en cas de faillite de Fédérale Assurance, ce contrat est protégé légalement à concurrence de € 100.000 par preneur d’assurance pour l’ensemble des réserves constituées en branche 21 auprès de Fédérale Assurance. Pour plus d' informations au sujet du système de protection, consultez le site internet www.fondsdegarantie.belgium.be.
Vous trouverez ici plus d’info sur la manière de limiter les risques.
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Fédérale Assurance met tout en œuvre pour garantir votre protection en tant que consommateur et se conformer aux prescrits légaux en matière de protection de votre vie privée, d’utilisation de vos données et de préservation de leur confidentialité.
La compagnie prend par ailleurs toutes les mesures nécessaires pour éviter, prévenir et gérer les conflits d’intérêts et servir au mieux les intérêts des clients. Elle se base aussi sur des critères objectifs pour décider de l’acceptation d’un risque, de la tarification et de l’étendue des garanties. Vous pouvez consulter ces critères de segmentation.
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