Critères de segmentation assurance Vie individuelle (v. 2 - sept. 2019)

Fédérale Assurance se base sur des critères objectifs pour décider de l’acceptation d’un risque, de la tarification et de l’étendue des garanties. Concrètement, il s’agit d’éléments qui permettent à la compagnie d’évaluer au mieux un risque déterminé.

Ces critères de segmentation sont publiés et expliqués ci-dessous, conformément à la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances.

CRITERES DETAILLES

Les critères suivants sont susceptibles d’être pris en considération en assurance vie individuelle.

Domicile (1)

Le preneur d’assurance (personne physique) doit avoir son domicile en Belgique. Nous n’avons pas sollicité les autorisations nécessaires pour assurer des personnes n’ayant pas leur domicile en Belgique. De plus, pour des raisons juridiques et fiscales, notre offre de produits pourrait ne pas être adaptée à des personnes domiciliées à l’étranger.

Etat de santé (2)

Nous devons tenir compte des problèmes de santé connus d’un candidat-assuré susceptibles d’accroître le risque de décès prématuré. Pour ce faire, nous évaluons son état de santé sur base d’un questionnaire médical. Si ce questionnaire médical ne nous donne pas les informations suffisantes, nous pouvons demander un examen médical.

Age

Comme paramètre de tarification (3)

L’âge est un facteur important en assurances-vie, car les statistiques montrent que la probabilité de décès augmente avec l’âge.

Comme limite à la souscription d'un contrat (4)

Certaines couvertures décès ne peuvent être souscrites que jusqu’à un âge déterminé. En effet, au-delà d’un certain âge, la souscription d’une assurance décès ne s’avère plus une solution économiquement pertinente pour un candidat-assuré.

Comme limite au maintien d'un contrat (5)

Certaines couvertures décès ne peuvent être maintenues au-delà d’un âge déterminé. En effet, au-delà d’un certain âge, le maintien d’une assurance décès ne s’avère plus une solution économiquement pertinente pour un assuré.

Mode de vie (6)

Certains comportements ou pratiques sont susceptibles d’augmenter le risque de mortalité. Par conséquent, nous devons savoir si un candidat-assuré fume ou a fumé et/ou s’il pratique certaines activités sportives à risques (alpinisme, saut en parachute,…). De même, lorsqu’un (candidat-) assuré séjourne dans certains pays étrangers, il pourrait être exposé à des événements (épidémies, émeutes, guerres…) susceptibles d’augmenter le risque de mortalité. Nous tenons compte de ces situations.

Profession (7)

Certaines professions (par exemple les militaires, les personnes exposées à des substances chimiques et/ou toxiques, les personnes effectuant un travail en hauteur,…) sont de nature à augmenter le risque de décès prématuré. Nous tenons compte de ce facteur.

Montant du capital décès

Par rapport aux frais de gestion (8)

Pour des raisons économiques, les frais de gestion pour un capital assuré important sont relativement moins élevés que pour un capital plus faible.

Comme limite (9)

Pour des raisons qui tiennent à notre politique de gestion des risques, nous prévoyons des plafonds pour les capitaux à assurer.

Niveau des versements (10)

Pour des raisons qui tiennent à notre politique de gestion des risques, nous prévoyons des montants maximum de versements.

TABLEAU RECAPITULATIF

Vous trouverez ci-dessous un tableau récapitulatif reprenant, pour chaque produit de la gamme d’assurance vie individuelle, les critères de segmentation d’application.

Le chiffre indiqué se réfère à la rubrique concernée au titre “Critères détaillés” (voir ci-dessus).

(*) Durée du contrat

Pour Elitis Blue Cover, la réduction appliquée sur la table de mortalité utilisée est fonction de la durée du contrat. Plus la durée est longue, moins la réduction accordée est importante.