Depuis le 1er décembre 2016, un arrêté royal précise les modalités de la réintégration des malades de longue durée au sein de leur entreprise. Les nouvelles dispositions donnent à l'employeur un rôle plus actif dans ce parcours de réintégration.
Qui peut lancer un parcours de réintégration ?
1. Le
salarié ou son médecin traitant. Dans ce cas, le conseiller en prévention-médecin du travail (CPMT) en informe l'employeur et le médecin-conseil.
2. Le
médecin-conseil de l'assurance maladie-invalidité. Le CPMT avertit l'employeur.
3.
L'employeur, à partir de quatre mois d'incapacité de travail d'un salarié ou si le médecin traitant lui transmet un certificat d'incapacité définitive. Le CPMT
informe le médecin-conseil.
En quoi consiste l'évaluation de la réintégration effectuée par le CPMT ?
La demande de réintégration est évaluée par le CPMT. Cette phase, qui se déroule en différentes étapes, doit se terminer dans les 40 jours ouvrables qui suivent la réception de la demande de réintégration.
1. Le CPMT vérifie si le salarié peut reprendre à terme le travail convenu, qu'il soit adapté ou non. L'évaluation d'une possible réintégration dépend en grande partie de la capacité de travail du salarié.
2. Si le salarié donne son accord, le CPMT peut se concerter avec le médecin traitant, le médecin-conseil ou d'autres conseillers en prévention/personnes susceptibles de contribuer à la réussite de la réintégration.
3. Le CPMT effectue un examen du poste et de l'environnement de travail.
4. Il couche ses conclusions dans un rapport qu'il joint au dossier de santé.
5. Ensuite, le CPMT mentionne la décision prise sur un formulaire destiné à l'évaluation de la réintégration. Un exemplaire est envoyé à l'employeur, au salarié et au médecin-conseil de la mutualité. Ce formulaire est également joint au dossier médical.
Quelles sont les 5 évaluations possibles par le CPMT ?
1. Le salarié peut reprendre à terme le travail convenu. Entre-temps, il peut effectuer un travail adapté ou un autre travail.
- Le CPMT détermine les modalités du travail adapté ou de l'autre travail ainsi que le moment où une réévaluation aura lieu.
- L'employeur dispose de 55 jours ouvrables pour établir un plan de réintégration (voir plus loin).
2. Le salarié peut reprendre à terme le travail convenu. Entre-temps, travailler est impossible.
- Le CPMT détermine le moment où une réévaluation aura lieu.
- Le CPMT avertit le médecin-conseil.
3. Le salarié est définitivement incapable de reprendre le travail convenu. Il peut effectuer un travail adapté ou un autre travail chez le même employeur.
- Le CPMT détermine les modalités du travail adapté ou de l'autre travail.
- L'employeur dispose de 12 mois au maximum pour établir un plan de réintégration (voir plus loin).
4. Le salarié est définitivement incapable de reprendre le travail convenu. Il n'est pas capable non plus d'effectuer un travail adapté ou un autre travail.
- Le CPMT avertit le médecin-conseil. Le parcours de réintégration n'est pas poursuivi.
5. Le CPMT évalue qu'il n'est pas opportun, pour des raisons médicales, de lancer un parcours de réintégration.
- Le CPMT procède à une réévaluation tous les deux mois.
- Le CPMT avertit le médecin-conseil.
Comment élaborer un plan de réintégration correct ?
Un plan de réintégration doit être établi pour un salarié individuel dans chacune de ces trois situations :
1. lorsqu'un salarié peut reprendre à terme le travail convenu et, entre-temps, peut déjà effectuer un travail adapté ou un autre travail. Pour ce faire, vous disposez de 55 jours ouvrables.
2. après l'expiration du délai d'appel contre une décision d'incapacité de travail définitive.
3. après la réception de la décision de la procédure d'appel.
En qualité d'employeur, certaines circonstances ne vous permettent pas d'établir un plan de réintégration. Si ce n'est pas techniquement ou objectivement possible ou ne peut raisonnablement être exigé pour des motifs dûment justifiés, vous ne devez entreprendre aucune autre action. Vous devez motiver cette décision dans un rapport que vous mettez à disposition des agents de contrôle.
Contenu du plan de réintégration
Vous établissez le plan en concertation avec le salarié, le CPMT et d'autres personnes susceptibles de contribuer à la réussite de la réintégration.
Un plan de réintégration décrit de la manière la plus concrète et détaillée possible une ou plusieurs mesures :
• description des adaptations du poste de travail
• description du travail adapté :
- volume de travail
- horaire
- progressivité des mesures
• description de l'autre travail :
- nature du travail
- volume de travail
- horaire
- progressivité des mesures
• formations destinées à acquérir des compétences
• durée de validité du plan de réintégration
Évaluation par le médecin-conseil
Le CPMT transmet le plan de réintégration au médecin-conseil. Il prend une décision sur la reprise du travail progressive et l'incapacité de travail. Cette décision est enregistrée dans le plan de réintégration. Au besoin, vous devez adapter le plan.
Évaluation par le salarié
En votre qualité d'employeur, vous communiquez le plan au salarié. Il dispose de cinq jours ouvrables pour accepter ou rejeter le plan. En cas d'accord de sa part, il signe le plan. Si le salarié n'accepte pas le plan, il doit mentionner la raison de son refus dans le plan de réintégration. Un désaccord met fin au parcours de réintégration.
Source : Mensura. Vous trouverez de plus amples informations sur
www.mensura.be.
