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Coordonnées donneurs d'alertes

Par l'intermédiaire de ce point de signalement, toutes les personnes en contact avec Fédérale Assurance peuvent signaler des actes illégaux ou irréguliers qui présentent un danger ou un risque de porter atteinte à l'intégrité et aux intérêts de Fédérale Assurance.

Étant donné qu'un rapport correct est soumis à un certain nombre de règles, nous les expliquons brièvement ci-dessous :

• Un rapport de lanceur d'alerte peut être envoyé via compliance@federale.be Si vous le souhaitez, le signalement peut également être effectué de manière totalement anonyme (dans ce cas, le déclarant est prié de faire son signalement par communication écrite à Fédérale Assurance - Compliance, Rue de l’Etuve 12, 1000 Bruxelles ou par tout autre moyen que le déclarant juge acceptable).

• A la demande du donneur d'alerte, il est également possible de signaler une infraction par le biais d'une réunion physique, qui aura lieu dans un délai raisonnable.

• Les signalements d'alerte doivent permettre au Compliance Officer et au Comité d'Ethique d'enquêter sur les faits allégués. Ils doivent donc être décrits avec suffisamment de précision et de détail. Ils doivent être documentés, si possible, avec des pièces justificatives. Les éléments suivants sont particulièrement importants à cet égard : la nature de l'infraction, le nom et la fonction de la personne soumise à déclaration, le lieu de l'infraction, la période à laquelle les faits se rapportent et tout autre élément qui semble pertinent pour la déclaration.

• Les donneurs d’alerte sont protégés contre les représailles. Cette protection ne s'applique évidemment pas si un signalement incorrect est délibérément envoyé (par exemple pour discréditer quelqu'un). Dans ce cas, le donneur s'expose à des sanctions.

• Tous les signalements reçus sont enregistrés de manière sécurisée et confidentielle.

• Le donneur d’alerte sera informé de l'avancement de l'enquête et de ses résultats, sauf s'il a indiqué qu'il préfère ne pas être informé. Le comité de direction veille à ce que les informations fournies par les dénonciateurs fassent l'objet d'une enquête efficace et à ce que les mesures nécessaires soient prises pour remédier aux abus.

Pour plus d'informations cliquez ici.

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La compagnie prend par ailleurs toutes les mesures nécessaires pour éviter, prévenir et gérer les conflits d’intérêts et servir au mieux les intérêts des clients. Elle se base aussi sur des critères objectifs pour décider de l’acceptation d’un risque, de la tarification et de l’étendue des garanties. Vous pouvez consulter ces critères de segmentation.

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