Transfert des réserves en cas de sortie (article 32 LPC) - Institution agréée conformément à l'article 22 de la loi du 12 juillet 1957 relative à la pension de retraite et de survie des employés

 

L'article 32 de la loi relative aux pensions complémentaires (LPC) règle la transférabilité des réserves en cas de sortie de l'affilié. Lors de sa sortie, autrement que par décès ou mise à la retraite, l'affilié a le choix quant à l'affectation de ses réserves de pension.

Une des possibilités consiste à transférer ses réserves acquises, majorées le cas échéant jusqu'aux montants garantis en application de l'article 24 de la LPC, à un organisme de pension qui répartit la totalité des bénéfices entre les affiliés proportionnellement à leurs réserves et limite les frais selon des règles déterminées par le Roi (article 32, § 1, 2° LPC).

Fédérale Assurance, Association d'assurance mutuelle, dispose de l'agrément visé. Elle propose le produit "Transfert de réserves (2ème pilier de pension)" dans le cadre du transfert des réserves visé ici.

 

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