En savoir plus sur la responsabilité décennale

Lors du projet et de l’édification d’une nouvelle construction ou d’une rénovation, les entrepreneurs et les architectes sont responsables à beaucoup d’égards. La responsabilité décennale qui leur est imposée par les articles 1792 et 2270 du Code civil belge est bien l’une des plus lourdes qu’ils doivent supporter.

Qu’est-ce que la « responsabilité décennale » ?

La responsabilité des constructeurs (entrepreneurs, sous-traitants, architectes, ingénieurs-conseils et bureaux d’études) peut être mise en cause durant une période de dix ans après la réception-agréation des travaux, pour des défauts compromettant la stabilité ou la solidité du bâtiment construit ou rénové ou d’une de ses parties principales. 

La responsabilité décennale est d’ordre public : il est interdit de l’atténuer ou de s’y soustraire par le biais d’une clause contractuelle. 

Qui est responsable de quoi ?

L’architecte est responsable des défauts dus 

- à des erreurs de conception

- à des fautes d’exécution par l’entrepreneur qu’il aurait dû identifier (et qui auraient donc pu être évités et réparés) dans le cadre de sa mission de contrôle des travaux.

Si l’architecte délègue la conception des travaux à un bureau d’études, la responsabilité décennale s’applique au bureau d’études. Mais si l’architecte n’identifie pas les erreurs de conception manifeste du bureau d’études, sa responsabilité peut être engagée.

L’entrepreneur est garant des défauts qui sont dus à des fautes d’exécution. Si l’architecte a commis des erreurs de conception manifestes et que l’entrepreneur ne les signale pas, sa responsabilité décennale est engagée.

Quels sont les défauts relevant de la responsabilité décennale ?

Les premiers fondements de la responsabilité décennale visent d’abord les défauts graves à l’ouvrage édifié qui touchent à la stabilité ou la solidité du bâtiment, comme

- les défauts liés aux vices du sol

- les défauts des fondations

- l’instabilité de l’ouvrage

- les problèmes d’étanchéité s’il mettent en péril la stabilité ou la solidité du bâtiment