Conformément à la nouvelle loi, publiée le 9 juin 2017, en plus des architectes, les entrepreneurs et autres prestataires de services du secteur de la construction seront aussi tenus de conclure une assurance couvrant leur responsabilité décennale, et ce à partir du 1er juillet 2018.
L’objectif ? Améliorer la protection du maître d’ouvrage en cas de dommages importants à la construction dus à des vices de construction sévères s’il fait construire ou rénover une habitation. Et ce en imposant une même obligation de couverture de leur responsabilité décennale à tous les professionnels de la construction (entrepreneurs, architectes…). L’assurance obligatoire protège également votre entreprise des frais parfois très élevés inhérents à la reconstruction du bâtiment touché. Découvrez plus d’informations ci-dessous.
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Roadshow responsabilité décennale
Nos experts ont conçu pour vous un module, très simple d'utilisation, pour déterminer si votre chantier sera soumis à l'obligation légale.
En tant qu’entrepreneur (tout comme les architectes et autres prestataires dans la construction), vous êtes tenu de conclure une assurance responsabilité décennale pour les travaux de construction et de rénovation, tels que :
L’assurance doit obligatoirement être conclue pour les travaux pour lesquels le permis d’urbanisme a été définitivement octroyé à partir du 1er juillet 2018.
L’assurance doit être souscrite avant le début des travaux.
Dans les autres cas, vous n’êtes pas tenu de conclure une assurance, mais vous pouvez bien sûr toujours choisir d’assurer ce risque auprès de Fédérale Assurance, par exemple pour un chantier de construction d’un immeuble de bureaux, d’un centre commercial, d’un bâtiment public… Les coûts peuvent rapidement être très importants, surtout pour ce type de chantiers de construction.
La nouvelle loi stipule que l’intervention minimale par sinistre est déterminée selon la valeur de la reconstruction du bâtiment. La protection n’est jamais inférieure à la valeur de reconstruction, sauf si celle-ci excède 500.000 €*. Dans ce cas, la protection n’est pas inférieure à 500.000 €.
Ce montant est lié à l'indice ABEX du premier semestre 2007. A l'indice actuel, il s'élève déjà à 586 391,44 €.
Par le biais de l’attestation d’assurance. Vous devez la remettre au maître d’ouvrage et à l’architecte avant de démarrer les travaux. Si vous ne le faites pas, l’architecte doit exiger cette attestation.
Le non-respect de l’obligation de souscrire cette assurance peut être sanctionné par une amende pénale allant de 208 € à 80.000 €.Vous voulez en savoir plus sur cette nouvelle loi ? Etes-vous concerné par cette obligation ? Pour quels types de projets de construction ? Quels risques cette assurance couvrira-t-elle ? Quelles démarches devez-vous entreprendre ? Pourquoi sommes-nous en mesure de vous offrir des solutions optimales pour vous assurer ? Vous vous posez un tas d'autres questions ?
Lors du projet et de l’édification d’une nouvelle construction ou d’une rénovation, les entrepreneurs et les architectes sont responsables à beaucoup d’égards. La responsabilité décennale qui leur est imposée par les articles 1792 et 2270 du Code civil belge est bien l’une des plus lourdes qu’ils doivent supporter.
Qu’englobe votre responsabilité décennale ?
En tant qu’entrepreneur, architecte, ingénieur ou bureau d’études, vous restez responsable des défauts graves mettant en péril la stabilité et/ou la solidité de la construction jusqu’à 10 ans après la réception-agréation du chantier. Même les professionnels n’ayant pas conclu l’assurance obligatoire ne peuvent pas échapper à leur responsabilité décennale. La question 2 vous fournit davantage d’explications sur l’étendue de votre responsabilité.
Qui est responsable de quoi dans le cadre de la responsabilité décennale ?
Même après réception des travaux, vous restez donc responsables.
Quand votre responsabilité peut-elle être invoquée ?
Il doit être question d’un vice grave au bâtiment. Cela ne signifie toutefois pas que le bâtiment doit s’écrouler. Il doit y avoir une menace pour la solidité du bâtiment ou une importante partie de ce dernier. Ex. : des fondations inadéquates, un fléchissement inacceptable des hourdis provoquant des fissures, un arrachement de la charpente de toit dû à un mauvais ancrage...
Tel: 02 509 04 11
Lu - Ven : de 9h à 17h
Tel: 0800 14 200
Lu - Ven : de 9h à 17h
Fédérale Assurance met tout en œuvre pour garantir votre protection en tant que consommateur et se conformer aux prescrits légaux en matière de protection de votre vie privée, d’utilisation de vos données et de préservation de leur confidentialité.
La compagnie prend par ailleurs toutes les mesures nécessaires pour éviter, prévenir et gérer les conflits d’intérêts et servir au mieux les intérêts des clients. Elle se base aussi sur des critères objectifs pour décider de l’acceptation d’un risque, de la tarification et de l’étendue des garanties. Vous pouvez consulter ces critères de segmentation.
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